La députée de Sudbury présente un projet de loi visant à appuyer les organismes communautaires qui luttent contre la traite des personnes et la toxicomanie

OTTAWA (Ontario) – Aujourd'hui, à la Chambre des communes, la députée de Sudbury, Viviane Lapointe, a prononcé son discours lors de la deuxième lecture du projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement).

Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de permettre aux juges, dans les affaires de trafic de drogue ou de traite de personnes, d'ordonner le dédommagement direct des organismes communautaires qui peuvent démontrer des coûts mesurables découlant de ces crimes, tels que les soins d'urgence, le soutien psychologique, les fournitures visant à réduire les méfaits ou les dépenses de sécurité.

« Partout au Canada, nos refuges, nos travailleurs de proximité et nos premiers intervenants sont en première ligne face à deux crises étroitement liées, le crime organisé et l'épidémie d'opioïdes », a déclaré la députée Lapointe. « Ils réagissent chaque jour avec compassion et courage, mais leur rôle dans le rétablissement n'est pas pris en compte dans notre système judiciaire. Le projet de loi C-238 garantit que la restitution peut être versée là où le préjudice est prouvé et où la guérison commence. »

Mme Lapointe a déclaré à la Chambre que la proposition était pragmatique, sans incidence sur les coûts et conforme aux principes actuels en matière de détermination de la peine. Les ordonnances de dédommagement restent à la charge du délinquant et sont laissées à l'entière discrétion des tribunaux ; aucun nouveau programme ni aucune nouvelle peine obligatoire ne sont créés.

« Il s'agit d'une question d'équité », a déclaré Mme Lapointe. « Lorsqu'un délinquant est condamné à verser une indemnisation, celle-ci devrait aider les personnes et les organisations qui doivent réparer les dégâts causés. Cela n'impose pas de charge supplémentaire aux contribuables, cela rend simplement la justice tangible pour les communautés qui en supportent le poids. »

Le service de police du Grand Sudbury, Angels of Hope et The Go-Give Project ont tous exprimé leur soutien sans réserve au projet de loi. La chef de la police de Sudbury, Sara Cunningham, a souligné que l'Association des chefs de police de l'Ontario considère cette initiative comme une mesure pratique qui pourrait profiter à toutes les communautés de l'Ontario.

Mme Lapointe a souligné que son projet de loi s'inspirait directement de sa circonscription. « À Sudbury, nous avons enregistré un nombre record d'appels pour des surdoses, les refuges ont atteint leur capacité maximale et les travailleurs de première ligne sont confrontés à des traumatismes quotidiens, a-t-elle déclaré. Ces organisations m'ont dit que le financement prend fin, mais pas les traumatismes. Ce projet de loi donne au Parlement l'occasion de reconnaître cette réalité et d'agir en conséquence. »

Le projet de loi C-238 est actuellement examiné en deuxième lecture à la Chambre des communes. À l'issue de la deuxième heure de débat, plus tard cette année, les députés voteront pour décider s'il convient de renvoyer le projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour qu'il l'étudie en détail.

Faits en bref :

• Le projet de loi C-238 modifie l'article 738 du Code criminel afin de préciser que les ordonnances de dédommagement dans les affaires de trafic de drogue ou de traite de personnes peuvent inclure des organismes communautaires admissibles.

• Le dédommagement reste à la charge du délinquant et soumis à la discrétion judiciaire ; il ne nécessite pas de nouvelles dépenses publiques.

• Les dépenses admissibles pourraient inclure les frais liés au soutien psychologique, à la réduction des méfaits ou à la prévention des surdoses, à la sécurité et à d'autres impacts opérationnels mesurables.

• La proposition est conforme aux principes énoncés dans la Charte canadienne des droits des victimes et soutient les approches réparatrices au sein du système judiciaire canadien.